Mentions légales

RGPD : 

1) Finalités e-commerce :

  • création et gestion de compte client

  • traitement des commandes / facturation

  • gestion des paiements

  • livraison

  • SAV / support

  • lutte contre la fraude

  • statistiques / mesure d’audience

2) Bases légales

  • Exécution du contrat : commande, livraison, SAV

  • Obligation légale : comptabilité/facturation

  • Intérêt légitime : sécurité, prévention fraude, amélioration du service

3) Destinataires

  • hébergeur (Squarespace)

  • prestataires de paiement (Stripe)

  • transporteurs

4) Durées de conservation

  • compte client : jusqu’à suppression du compte

  • commandes/factures : durée légale comptable (10ans)

  • demandes contact : (1an)

Identité de l’entreprise :

MON-ASSISTANTE.COM

Adresse de l’entreprise :

1 rue de Groix - QUÉVEN

Numéro de téléphone :

06 89 83 80 69

Adresse e-mail :

contact@mon-assistante.com

Nom du propriétaire:

Ophélie PAITEL

Numéro d’immatriculation au RCS :

993 890 607 R.C.S. Lorient

Forme juridique :

Micro-entreprise

Identité de l’hébergeur du site

Squarespace, Inc., 225 Varick Street, 12th Floor, New York, NY 10014Squarespace Ireland Limited, Squarespace House, Ship Street Great, Dublin 8, Ireland

Rétractation / Retours :
délai : 14 jours

  1. point de départ du délai : réception du bien

  2. comment exercer : email (Articles R111-1 à Annexe à l'article D412-61 du code de la consommation)

  3. remboursement : 14 jours

  4. frais de retour : au frais de l’acheteur sauf exception

Médiation de la consommation :
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au Vendeur.

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de MON-ASSISTANTE..COM, le service de médiation de la consommation suivant peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti :


Adresse : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008
Site internet / Saisine en ligne : https://www.cm2c.net
Email : contact@cm2c.net - 01 89 47 00 14 

Le Client peut également déposer une plainte sur la plateforme de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr